Guide afin d’obtenir un permis de construire pour un abri en bois

Une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire pour installer un abri en bois peuvent parfois être nécessaires. Lorsque l’espace sur le terrain de la maison le permet, il peut être intéressant de construire un cabanon en bois afin de pouvoir ranger des biens divers tels que des outils de bricolage, de jardinage, un barbecue, un vélo ou encore une moto. Ainsi, ils seront rangés et à l'abri des intempéries. Que la cabane en bois soit grande ou petite, le coût sera moins élevé que la construction d’une dépendance en dur dans un autre matériau. De plus, l’installation sera plus facile et plus rapide, ajoutant une surface d’aménagement supplémentaire qui donne de la valeur à la propriété. Construire un abri en bois est généralement réglementé. Dans cet article seront examinées les différentes situations.

Avoir un permis de construire pour un cabanon en bois

Le permis de construire est un dossier administratif qui permet à la mairie de vérifier que le projet de construction du cabanon en bois respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où il se situe. Ce dernier est en général exigé lors de la réalisation d’un projet de moyenne à grande ampleur.

Dans quel cas un permis de construire est-il exigé pour un abri en bois ?

Un permis de construire est obligatoire dans différents cas. L’abri en bois est situé dans une zone sauvegardée ou un site classé : 

• Si la surface totale de plancher et l’emprise au sol créées sont inférieures à 20 m² et la hauteur inférieure à 12 m, une déclaration préalable de travaux est suffisante.
• Si la surface totale de plancher et l’emprise au sol créées sont supérieures à 20 m², un permis de construire est requis.
• Si la hauteur de la construction est supérieure à 12 m, un permis de construire est également requis.

L’abri en bois est situé en dehors d’une zone sauvegardée ou d’un site classé :

• Si la construction du cabanon en bois est supérieure à 12 m de hauteur : 
  • la surface totale de plancher est inférieure à 5 m², une déclaration préalable de travaux est suffisante.
  • la surface totale de plancher est supérieure à 5 m², un permis de construire est nécessaire.
• Si la surface totale de plancher et l’emprise au sol créées sont supérieures à 20 m² (ou 40 m² en secteur U du plan local d'urbanisme de la commune), un permis de construire est requis.

La taxe d’aménagement pour un abri en bois

La taxation sur un cabanon en bois est enclenchée à partir du moment où la personne a reçu l’autorisation de la mairie quant à l’obtention du permis de construire. Le calcul de la taxe d’aménagement n’est pas conditionné aux ressources du propriétaire mais à la valeur de la surface de construction. Le montant est le résultat du rapport entre la surface de la construction, la valeur forfaitaire fixée par l’Etat et le taux décidé par la collectivité.

Comment obtenir un permis de construire pour un cabanon en bois ?

Les exigences particulières concernant l’aspect du cabanon en bois doivent figurer sur la demande du permis de construire. Le document à remplir est le cerfa n° 13406*06. Ce formulaire en ligne pour demander le permis de construire doit être rempli et complété avec les pièces demandées dans la notice du formulaire. Il doit être déposé sur place à la mairie, ou par lettre recommandée, en quatre exemplaires.

Les plans suivants sont à déposer avec le formulaire de permis de construire :

• PC1 : Le plan de situation
• PC2 : Le plan de masse de la construction de l’abri en bois
• PC3 : Le plan en coupe du terrain et de la construction
• PC4 : Une notice qui décrit le terrain et présente le projet
• PC5 : Un plan des façades et des toitures
• PC6 : Un document graphique qui permet de voir le projet de construction dans son environnement
• PC7 / PC8 : Des photos afin de situer le terrain dans l’environnement proche et lointain

En principe, le délai d’instruction est de 2 à 3 mois à partir de la date du dépôt du dossier. Cela varie en fonction du type de construction et de la zone où l’abri en bois sera bâti. Après instruction du dossier, lorsque la mairie accepte la demande, elle envoie un arrêté municipal adressé par lettre recommandée. Une notification peut parfois être envoyée par e-mail.

La durée de validité du permis de construire est de 3 ans. Le bénéficiaire peut en demander la prorogation 2 fois pour une année supplémentaire. La durée maximale de validité du permis de construire est donc de 5 ans.

Construire un abri en bois sans autorisation : est-ce possible ?

Les autorisations pour un cabanon en bois reposent sur sa surface totale au sol. En effet, la réglementation concernant l’abri de jardin dépend de deux notions : la surface totale de plancher et l’emprise au sol.

Si la surface totale de plancher et l’emprise au sol créées sont inférieures à 5 m² et la hauteur est inférieure à 12 m, aucune autorisation n’est à réaliser auprès de la mairie. Le cabanon en bois de 4,9 m² ne nécessite ni déclaration préalable de travaux ni permis de construire.

Une réglementation s’applique sur l’implantation d’un cabanon en bois par rapport à la distance avec les voisins. En effet, certaines distances sont à respecter selon la loi ainsi que pour rester en bons termes avec ces derniers. Le particulier a deux possibilités en cas de construction d’un abri en bois à la limite de propriété ou à 3 mètres de celle-ci.

Si la cabane en bois est construite contre le mur du voisin, soit en limite séparative exacte de propriété, le propriétaire constructeur doit mettre en place un dispositif afin d’assurer l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété afin qu’il n’y ait aucune nuisance pour le voisin. Cela peut être effectué avec l’installation d’une gouttière ou une inclinaison de la pente du toit du cabanon en bois vers le jardin du propriétaire.

Dans la deuxième situation, l’abri en bois doit être construit à une distance devant être au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à trois mètres.

Quand est-il nécessaire d’obtenir un permis de construire pour un abri en bois ?

Afin d’obtenir un permis de construire pour un cabanon en bois, plusieurs formalités sont à remplir. Il est important de bien se renseigner auprès de la mairie ou du service d’urbanisme compétent.

Le respect de la législation pour la construction d’un cabanon en bois

Pour rappel, la législation pour l’installation d’un abri en bois diffère en fonction de la surface totale du plancher et de l’emprise au sol de la construction :

• La surface de l’abri de jardin se situe entre 5 m² et 20 m² : si la hauteur depuis le sol est supérieure 12 m, un permis de construire est requis
• La surface de l’abri de jardin est supérieure à 20 m², un permis de construire est requis

Une personne réalisant une construction soumise à un permis de construire sans avoir obtenu le permis, s’expose à des sanctions. Il s’agit en effet d’une infraction. Les forces de l’ordre pourront, après constatation, saisir le tribunal de grande instance et exiger l’arrêt des travaux ainsi que la confiscation du matériel et la démolition de l’abri en bois.

La construction d’un cabanon en bois sans permis de construire expose à une amende pouvant être comprise entre 1 200 euros et 6 000 euros par m² construit (article L 480-4 du Code de l’urbanisme).

Le non respect de la décision du tribunal de grande instance expose le propriétaire constructeur à une amende de 75 000 euros et à trois mois de prison (article L 480-7 du Code de l’urbanisme).

Le non respect des délais de démolition, en cas d’ordre de démolition, expose le propriétaire à des pénalités journalières comprises en 7,5 euros et 75 euros par jour.

Calculer les surfaces du cabanon en bois

La surface de plancher et la surface taxable correspondent aux surfaces développées en m² calculées à partir du nu intérieur des murs, en y déduisant les vides et les surfaces sous une hauteur plafond inférieure à 1,80 m (article R.112-2 du code de l’urbanisme).

Lorsqu’un abri en bois est clos et couvert, il développe à la fois de la surface de plancher, de la surface taxable et de l’emprise au sol. Les surfaces de plancher et taxables sont censées être équivalentes.

Le calcul des surfaces de plancher et des surfaces taxables est assez simple pour un cabanon en bois. Il faut multiplier la largeur avec la profondeur de ce dernier, en calculant à partir de l’intérieur des façades. Les surfaces de plancher et les surfaces taxables sont censées être équivalentes. En effet, un abri en bois faisant 15 m² de surface de plancher devrait également faire 15 m² de surface taxable.

Cependant, un cabanon découvert ou ouvert ne constitue ni surface de plancher, ni surface taxable. Il développe uniquement de l’emprise au sol.